CAS PRATIQUE DE COPROPRIETE DE FERME FONCTIONNELLE A PABRE
Gouvernance et organisation
La ferme fonctionnelle objet d’une copropriété sera structurée en Société
Agricole à Responsabilité Limitée (SARL) avec pour dénomination : Ferme Terre
Future M2.0 Sarl (FTFM2.0 Sarl).
Le site d’exploitation est situé à Pabré dans le village de Guibako à 7 km du
contournement, 14 km du grand rond-point de Pabré et à 39 km du centre-ville de
Ouagadougou, et un siège social dans la ville de Ouagadougou.
La
gouvernance est assurée par les organes suivants :
• Assemblée Générale des Copropriétaires (AGC) : organe suprême composée des 10
copropriétaires majoritaires ou, le cas échéant, les 10 premiers
copropriétaires ayant rempli la totalité des obligations.
• Conseil de Gestion : élu ou nommé par l’AGC : Gérants copropriétaires ou non,
chargés de suivre l’évolution des orientations stratégiques.
• Direction d’Exploitation Agricole (DEA) : assurée par la Centrale pour la
gestion technique, financière, administrative et du développement en alignement
des orientations stratégiques.
• Commissaire aux comptes : assure la transparence et la reddition des comptes
: 1 expert-comptable.
Chaque copropriétaire dispose de droits de vote proportionnels à ses parts sociales.
Les types de droits et les accès conférés
1. Droit direct exclusif
C’est un
droit personnel et proportionnellement lié à une part sociale de la ferme
constituée en une société agricole. Il est incorporé dans un droit indirect et
collectif. Les charges liées à ce droit sont des charges d’exploitation (fonds
de roulement, etc…) et donnent droit à un revenu de campagne.
2. Les accès d’un droit direct exclusif cas de la Ferme Terre Future M2.0 Sarl (FTFM2.0 Sarl)
Ce sont les infrastructures directement liées et indispensables aux productions définies. Elles sont immédiatement réalisées après toutes les formalités de constitution. Ces infrastructures sont dans un ensemble d’infrastructures opérationnelles mais demeurent personnelles. Les accès peuvent être mis en location.
1. Espace piscicole dédié : 10 m³ sur 1000 d’une capacité de 1 000 poissons sur 100 000
2. Espace poulailler dédié : 75 m² sur 7 500 d’une capacité de 500 poulets sur 50 000
3. Espace embouche bovine dédié et équipé : 200 m² sur 20 000 d’une capacité de 5 têtes sur 500
3. Droit indirect indivisible
C’est un droit collectif lié à la sécurisation du droit direct exclusif et
indispensable pour l’exploitation des infrastructures de production. Les
charges liées à ce droit sont des charges d’entretien et d’amortissement et
sont prélevées sur des fonds de réserve et d’imprévus.
4. Les accès d’un droit indirect
indivisible cas de la Ferme Terre Future M2.0 Sarl (FTFM2.0 Sarl)
Ce sont des moyens directement liés à la sécurisation du droit direct exclusif,
leurs réalisations préalables sont indispensables avant l’acquisition du droit
direct exclusif, quitte à faire des réalisations stratégiques complémentaires
suite à la conception des dossiers techniques et d’étude financière relatifs
aux aspects opérationnels pour chaque copropriétaire.
1. 1 Mur d’une hauteur de 2 mètres et demi couvrant une superficie de 50 000 m² soit 5 ha (réalisé)
2. 1 Bâtiment de 3 pièces + 1 salon (réalisé)
3. 1 Bâtiment de 2 pièces + 1 salon (réalisé)
4. 1 Magasin d’environ 50 m² (réalisé)
5. 1 Forage + Poly tank équipé de plaques solaires (réalisé)
6. Espace équipé pour production permanente de fourrage dédié : 1 ha et demi (à réaliser)
7. 1 Titre : Attestation de Possession Foncière Rurale (APFR) (acquis)
Modalités d’acquisition des droits légaux
Pour acquérir des droits légaux afin de devenir un copropriétaire, il faut préalablement s’acquitter des frais de formalisation et d’enregistrement au RCCM, des frais administratifs, de visite guidée du site d’exploitation, de location de siège social ainsi que d’un dossier technique et d’étude financière pour les aspects opérationnels.
Le montant de ce préalable d’une valeur de cinq-cents mille F CFA (500 000 F CFA) est payé immédiatement à la signature d’une convention d’engagement pour le copropriétaire et de responsabilité pour la Centrale Agro Business YilYak Sarl.
Il correspond à 1/4 du coût unitaire des droits légaux qui est de deux millions F CFA (2 000 000 F CFA).
Les frais préalables sont déductibles de ce coût unitaire des droits légaux le jour de la signature des statuts et règlements intérieurs chez le notaire en présence de tous les coproducteurs le 30 Octobre 2025 à 16h 30 mn. Une procuration légalisée est requise pour les absents.
• Capital social : 1 000 000 F CFA
(100%).
• Valeur nominale unitaire : 10 000
F CFA (proportionnel aux droits légaux) payable à la signature des statuts et
règlements intérieurs.
• Nombre de parts sociales : 100.
• Un accord parental est requis pour
une possession de droits pour tout mineur.
Avantages et garanties pour les copropriétaires
-
Garantie via la réglementation en vigueur de l’OHADA sur les Sociétés.
• Opportunité d’être acteur de création d’emplois durables et sécurisés.
• Possibilité d’être copropriétaires par groupe de personnes unifiées par un accord préalable.
• Gestion professionnelle et transparente.
• Rapports financiers semestriels et bilans annuels audités.
• Assemblées générales pour décision collective.
• Fonds de réserve pour assurer la pérennité des activités et faire face aux imprévus.
• Versement des dividendes : annuel la première année et semestriel à partir de la deuxième année.
• Transférabilité : parts cessibles et transmissibles par héritage ou vente.
• Revenus directs sur mise en location des accès : si le copropriétaire manque de ressources financières pour faire face aux charges d’exploitation qui lui confèrent sa participation au bénéfice de la société, une mise en location temporaire de ses accès est facilitée par la DEA.
Durée de mise en œuvre : immédiate après immatriculation
